Description

Le Digital Markets Act (DMA) doit être adopté au cours des prochains mois, avant d’entrer en vigueur probablement d’ici à la fin de l’année. Il vise à moderniser l’actuel cadre réglementaire, qui date de 2000, en instaurant de nouvelles obligations pour favoriser la concurrence. Il prévoit aussi d’importantes sanctions: des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial, un démantèlement ou encore l’exclusion du marché unique.

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